Conditions d’utilisation Yes I Camp App

Editeur :
         L’application Mobile est édité par Sarl Karakter
         Adresse : 1563 Boulevard de l’aspé – 83700 Saint Raphaël
         Capital : 1 500€
         535 050 892 R.C.S Fréjus
         Responsable de publication : Lionel Devigny

Contact :
         E-mail : info [at] yesicamp.com
         Téléphone : +33 6 46 46 10 73

Hébergement :
         Le site web est hébergé par :
         OVH SAS au capital de 10 000 000 €
         Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
         N° TVA : FR 22 424 761 419 – Code APE 6202A
         Téléphone : 0 820 698 765
CNIL
Déclaration CNIL N° 1554059
 
Conditions Générales d'Utilisation
Yes I Camp (ci-après l’ «Application et le Site Web  ») est une plateforme web, accessible à l’adresse www.yesicamp.com et l’application mobile est accessible sur Google Play et l’Apple Store, exploitée par la société Karakter, Sarl au capital de 1 500 euros, ayant son siège social situé au 1563 Boulevard de l’aspé – 83700 Saint Raphaël et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro d’identification 535 050 892.
Ladite plateforme est dédiée à la publication d’annonces par des Campings (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) à destination de Campeurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) ayant un compte (le ou les « Utilisateur(s) ») en leur permettant de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil et de prendre contact.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Yes I Camp. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
En cliquant sur « S’inscrire sur Yes I Camp », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
 
Article 1 – Inscription au Site
1.1 Définition des principaux termes
Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :
         « Annonce » désigne un post internet regroupant les informations mises en ligne sur une page dédiée de la plateforme du Site par le Camping ;
         « Campeur » désigne tout Utilisateur souhaitant louer un Terrain afin d’y camper ou un location afin d’y séjourner;
         « Camping » désigne l’activité de loisir consistant pour un Campeur, muni d’un équipement permettant d'accomplir les actes essentiels à la vie quotidienne, d’utiliser temporairement un abri transportable établi provisoirement sur un Terrain ou de louer un hébergement dans le camping;
         « Camping » désigne tout Utilisateur publiant une Annonce sur le Site relative à la location de son Terrain ou Locatif dont il dispose de la pleine jouissance ; et
         « Terrain et Location» désigne toute parcelle ou locatif privée dont le Camping dispose de la pleine jouissance.
 
1.2 Eligibilité au Service
Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 2), l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.
1.3 Création d’un compte
La création d’un compte membre sur Yes I Camp est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.
Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Yes I Camp.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :
         • constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;
         • publication d’annonces de location de Terrain (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; et
         • recherche et prise de contact avec des Utilisateurs ayant publié une annonce de location de Terrain.
 
Article 2 – Modalités de réservation
2.1 Paiement de la location
Dans l’hypothèse où un Campeur souhaiterait réserver un Terrain ou un locatif via l’application, le paiement du tarif indiqué est effectué exclusivement en ligne sur le Site, au moyen d’une carte de paiement au nom du Campeur.
Yes I Camp perçoit une commission de 15%. Celle-ci est dûe par le Camping et comprise dans le prix fixé par le Camping pour chaque location.
Yes I Camp utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société MangoPay. Les membres utilisant le système de paiement reconnaissent accepter les Conditions Générales d'Utilisation du service MangoPay. Yes I Camp n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.
Le Campeur est engagé par sa réservation dès que celui-ci a « Payé » ET que le Camping a « Accepté » sa demande. Dans le cas ou le Camping a « Décliné » la demande de réservation, celle-ci est annulée et le paiement intégralement annulée ou remboursée.
Le destinataire du paiement est le Camping qui a mandaté Yes i Camp à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au Camping déduction faite des commissions de Yes I Camp dues par le Camping conformément aux conditions établies et des éventuels frais bancaires. Une facture sera également émise au Campeur par le Camping en son nom propre relative au paiement de la location due par le Campeur. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation.
Yes I Camp confirmera au Campeur l'acceptation de sa réservation par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée.
Yes I Camp se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation d'un Utilisateur notamment en cas d'insolvabilité dudit Campeur ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la réservation concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le Campeur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation engagent celui-ci. Yes I Camp ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).
2.2 Annulation d'une réservation et conditions de remboursement
Une fois que le Camping a « Accepté » une demande de réservation, le Camping ou bien le Campeur ont la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au jour d'arrivée défini, au plus tard.
Pour le Campeur, une réservation est officiellement annulée lorsque ce dernier clique sur le bouton « Annuler » accessible en choisissant Menu > Mes réservations > « Annuler » et que le statut de la réservation indique « Annulée ».
Pour le Camping, une réservation est officiellement annulée lorsque ce dernier clique sur le bouton « Annuler » accessible en choisissant Menu > Mes réservations > « Annuler » et que le statut de la réservation indique « Annulée ».
Si l'annulation a lieu avant ou jusqu'au jour d'arrivée prévu, le montant de Location est intégralement remboursé au Campeur (commission de Yes I camp incluse). Si la demande d'annulation est faite ultérieurement au jour d'arrivée prévu ou bien que le Campeur ne s'est pas présenté, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
 
Article 3 – Utilisation des Services du Site
3.1 Droit d’accès au Site
Yes I Camp, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L’utilisation de l’application requiert une connexion.
Yes I Camp se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.
3.2 Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
         1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Yes I Camp, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
         2. de créer des profils fictifs ;
         3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
         4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
         5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Yes I Camp, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
         6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
         7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Yes I Camp, comme concurrentiel à Yes I Camp ;
         8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de Yes I Camp ;
         9. de supprimer ou modifier tout élément publié par une autre personne ou entité sous réserve des possibilités offertes par le Site notamment dans le cadre de l’invitation d’un nouveau contact ;
         10. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
         11. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’application mobile ou du serveur ;
         12. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web ou d'une application mobile de Yes I Camp. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
         13. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Yes I Camp ;
         14. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site web ou de l'application mobile, en procédant par exemple à un effet miroir ;
         15. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Yes I Camp ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site et de l’application mobile ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Yes I Camp vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
 
Article 4 - Utilisation du contenu du Site
L’ensemble du contenu du Site et de l’application mobile, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Yes I Camp, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Yes I Camp, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Yes I Camp, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
 
Article 5 – Données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel dont dispose Yes I Camp sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site et l’application, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Yes I Camp à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’application mobile et le site.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Yes I Camp utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par Yes I Camp sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Yes I Camp. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@yesicamp.com ou à l’adresse postale suivante : 1563 Boulevard de l’aspé 83700 Saint Raphaël. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
 
Article 6 – Responsabilité
Yes I Camp ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Yes I Camp ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de Yes I Camp, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de l’application mobile. Yes I Camp n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Yes I Camp  ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, du Site et de l’application mobile n’enfreindra pas les droits des tiers.
Yes I Camp ne garantit pas la légalité de l’activité proposée par le Camping sur son Terrain notamment via le Site et l’application mobile, ni l’utilisation de ce Terrain ou locatif par le Campeur. En conséquence, il revient aux Utilisateurs de s’assurer de la légalité du projet de camping ou autre qu’ils envisagent et d’organiser les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
Yes I Camp ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :
         1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site et de l’application mobile ;
         2. de la légalité des Annonces publiées sur le Site et l’application mobile ;
         3. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur, ou à un évènement imputable à tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou à un cas de force majeure.
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site et l’application mobile, Yes I Camp ne saurait en aucun cas avoir la qualité de loueur de terrain ou de loueur de locatif, le rôle de Yes I Camp étant limité à la facilitation des rencontres entre les Campings loueurs et les Campeurs. Plus généralement, Yes I Camp reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site et l’application mobile, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. Il est rappelé que les données publiés par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Yes I Camp ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
Yes I Camp ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier Yes I Camp ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site ou de l’application mobile en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. Yes I Camp n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
 
Article 7 – Résiliation
L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site ou l’application mobile, en y suivant la procédure prévue à cet effet. Yes I Camp se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Yes I Camp.
 
Article 8 – Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Yes I Camp et l’Utilisateur. Ainsi, Yes I Camp pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Yes I Camp, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
 
Article 9 – Dispositions diverses
9.1 Intégralité et indivisibilité du Contrat
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Yes I Camp et l’Utilisateur. Il annule et remplace tout accord et contrat antérieur, écrit ou verbal. Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
9.2 Modification du Contrat
Yes I Camp se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’Article 7, résilier le présent Contrat.
 
Article 11 – Règlement des différends
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Yes I Camp et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Draguignan auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
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